ERP, les établissements recevant du public - SIG Sécurité Intervention Gardiennage Rhône-Alpes

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Interventions sur la Région Rhône-Alpes

I - TEXTES DE REFERENCE :
Les principaux articles concernant les procédures applicables aux Etablissements Recevant du Public sont regroupés dans le Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.) sous les numéros :
L 123.2
R 123.1 à R 123.55
R 152.4 et R 152.5

II - QU'EST-CE QU'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ?
L'article R 123.2 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que :
"…constituent des Etablissements Recevant du Public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."

III - GENERALITES :
Les E.R.P. sont classés en type et en catégorie.
Le type est caractérisé par une (ou plusieurs) lettre (s) et correspond à la nature de l'exploitation de l'établissement. Exemples : la restauration est classée type "N", l'hôtellerie est type "O", les salles de réunions ou de spectacles sont type "L", etc…

Un établissement peut regrouper plusieurs types (exemple : hôtel restaurant types O et N).
Dans ce cas, l'activité principale détermine le type auquel sont ajoutées des activités annexes associées.
La catégorie est déterminée en fonction de l'effectif du public pouvant être accueilli dans l'établissement selon les seuils suivants :
- 1ère catégorie : effectif du public égal ou supérieur à 1 501 personnes
- 2ème catégorie : effectif du public compris entre 701 et 1 500 personnes
- 3ème catégorie : effectif du public compris entre 301 et 700 personnes
- 4ème catégorie : effectif du public compris entre le seuil de classement en 4ème catégorie et 300 personnes
- 5ème catégorie : effectif du public inférieur au seuil de classement* en 4ème catégorie
* ce seuil varie en fonction de chaque type
Les catégories sont réparties en deux groupes :
- 1er groupe : 1er, 2ème , 3ème et 4ème catégories
- 2ème groupe : 5ème catégorie

IV - LES COMMISSIONS DE SECURITE :
Leur rôle est de contrôler que la réglementation applicable aux E.R.P. est respectée dans le but de donner un avis à l'autorité de police compétente à savoir le Maire de la commune sur laquelle est situé l'établissement.
La périodicité des visites de contrôle est déterminée avec précision pour les E.R.P. du 1er groupe (de la 4ème à la 1ère catégorie). Ces visites seront automatiquement programmées par la commission compétente.
La réglementation n'impose pas de visite des petites établissements du 2ème groupe (5ème catégorie). Il est toutefois conseillé de visiter tous les 5 ans ceux qui comportent des locaux à sommeil.

Toute modification ou extension d'un E.R.P. doit faire l'objet d'un avis de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité (sous-commission ERP/IGH). Pour recueillir cet avis, il est nécessaire de constituer un dossier descriptif des travaux envisagés.

V - LES DIFFERENTS ACTEURS DE LA SECURITE E.R.P. :
Ces acteurs dont le rôle de chacun est complémentaire sont :

1 - Le maître d'ouvrage ou l'exploitant : la sécurité de l'établissement leur incombe en premier lieu. Ils sont responsables de la sauvegarde du public admis et donc de l'application des règles précisées par le C.C.H. (art. R 123.3 du C.C.H.)

2 - Le Maire : il est l'autorité de police compétente pour un E.R.P. implanté sur sa commune. Son pouvoir de police spécial a pour fondement l'article 123.27 du C.C.H. : dans ce cadre, après consultation de la commission de sécurité, il notifie l'avis de la commission et sa décision (arrêté municipal) à l'exploitant. C'est la décision du Maire qui s'impose à l'exploitant et non l'avis de la commission. A ce titre, le Maire :
- autorise, par arrêté, l'ouverture et la réouverture des E.R.P. du 1er groupe
- fait procéder aux visites de contrôle, périodiques ou inopinées pour vérifier le respect des règles de sécurité
- décide par arrêté, après avis de la commission, de la fermeture des E.R.P. en infraction à ces règles.

3 - Le Préfet : en cas de carence du Maire dans l'exercice de son pouvoir de police dans les E.R.P., le Préfet peut user de son pouvoir de substitution (art. 123.28 du C.C.H.).

Retrouvez les renseignements complémentaires et la réglementation des établissements recevant du public sur le site suivant :

http://www.sitesecurite.com/frames.asp

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